Quand intervient une mutuelle credit mutuel ?
Quand intervient une mutuelle credit mutuel ?
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Il s’agit de contrat d’assurance à souscription individuelle et facultative. Les contrats de prévoyance prévoient le versement d’indemnités complémentaires à ceux de la Sécurité sociale. La prévoyance individuelle intervient en cas d’arrêt de travail, d’incapacité ou d’invalidité à la suite d’une maladie ou d’un accident.
La loi Madelin a été mise en place en 1994 afin de lutter contre la précarité sociale des TNS et proposait des avantages fiscaux sur les dépenses liées à la prévoyance de retraite ou complémentaire santé. Cette déduction des cotisations du revenu imposable permettait de rendre ces prévisions accessibles aux travailleurs indépendants. Seuls les autoentrepreneurs ne peuvent prétendre à cet avantage. Si tant est que ces derniers aient opté pour l’impôt libératoire sur le revenu.
Les assurés ou les médias parlent de mutuelle pour désigner l'ensemble des prestataires offrant une complémentaire santé à leurs adhérents. Toutefois, c'est un abus de langage, le terme mutuelle étant juridiquement protégé. Une mutuelle se distingue des compagnies d'assurances classiques car c'est une société de personnes, elle est à but non lucratif et son conseil d'administration est composé de représentants des adhérents. Les mutuelles font partie de l'économie sociale et solidaire.