Souscrire à un contrat Mutuelle loi Madelin

Souscrire à un contrat Mutuelle loi Madelin

Mutuelle loi Madelin

La loi Madelin du 11 février 1994 entend mettre un terme à cette situation préoccupante par un mécanisme incitatif. Les travailleurs non salariés ont désormais la possibilité de souscrire un contrat complémentaire dit « Madelin », dont les cotisations ouvrent droit, sous certaines conditions décrites plus bas, à une déduction du revenu annuel imposable.
Les contrats de mutuelle loi Madelin sont depuis 2016 encadrés par le décret portant sur les contrats responsables et solidaires. Permettant de faire le complément des remboursements de l’assurance maladie, les contrats de mutuelle TNS Madelin couvrent généralement certains soins de santé hors nomenclature en totalité ou partiellement.
Un contrat d'assurance santé dit responsable respecte un cahier des charges fixé par décret, destiné à encourager des pratiques vertueuses en matière de dépenses de santé. La complémentaire doit comprendre des garanties minimales et prévoir des plafonds de remboursement pour limiter les dépassements d'honoraires.