Mutuelle Humanis : complémentaire santé

Mutuelle Humanis : complémentaire santé

Démarche de couverture ou assurance santé avec la mutuelle Humanis

En cas de rupture du contrat de travail, l’article 4 de la loi Évin du 31 décembre 1989 n° 89-1009 prévoit  la possibilité de maintenir les garanties collectives frais de santé, sous certaines conditions. Dans ce cadre, les garanties santé sont maintenues sans condition de durée. Il suffit que l'ancien salarié en fasse la demande dans les 6 mois qui suivent la rupture du contrat de travail ou la fin de ses droits à portabilité et qu’il verse les cotisations nécessaires.

Ces réseaux regroupent des professionnels qui acceptent de baisser leur prix en contrepartie d’un afflux de clientèle. Pour l’optique comme les prothèses dentaires ou auditives, c’est un vrai « plus » puisqu’il limite les restes à charge pour les patients. Pour l’optique, c’est un paramètre dont il faut impérativement tenir compte au vu de la nouvelle réglementation des contrats responsables qui plafonne en montant et dans le temps les remboursements. Pour autant, attention à l’interprétation qu’en font les acteurs du marché.

En sus des offres loi Madelin, TNS santé propose des contrats collectifs et obligatoires à tous les salariés des indépendants. Ces contrats dits responsables sont en tout point conformes à la circulaire de la Sécurité Sociale du 30 janvier 2015 qui apporte des précisions quant aux dispositions que doivent respecter les contrats d'assurance santé pour bénéficier des aides sociales et fiscales attachés à ce type de contrat à la suite des modifications introduites par le décret n° 2014-1374 du 18 novembre 2014.