Une mutuelle santé accessible à tous, module b mutuelle complementaire
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Si les complémentaires santé ne s’inscrivent pas dans ce cadre réglementé, leurs garanties sont surtaxées et elles perdent les exonérations sociales et fiscales accordées aux contrats collectifs d’entreprise. À partir du 1er avril 2015, les contrats de complémentaire santé devront respecter de nouvelles contraintes fixées par les pouvoirs publics : plafonnement du remboursement des dépassements d’honoraires, des lunettes.
Comment souscrire à une assurance mutuelle santé, module b mutuelle complementaire
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