RC Chiromancie
RC Chiromancie
En quoi consiste l’assurance RC Chiromancie
La responsabilité civile professionnelle peut être engagée pour tous les actes professionnels effectués par l’entreprise (RC Chiromancie). Dès lors que des préjudices ont été causés aux clients ou aux fournisseurs dans le cadre de leurs relations contractuelles. A des tiers, par la prestation effectuée, même en dehors de tout rapport contractuel. La responsabilité civile professionnelle est un élément essentiel de la sécurité financière d’une société (RC Chiromancie).
Selon l’article 1792 du code civil, le professionnel qui construit un ouvrage est présumé responsable envers celui qui fait construire de tous les dommages et que ces dommages compromettent la solidité du bâtiment ou l’empêche de fonctionner correctement (RC Chiromancie). Attention, l’ouvrage est une notion très large, il s’agit non seulement d’une construction, mais aussi d’un balcon, d’une terrasse, d’une véranda, d’un abris de jardin, d’un bungalow avec des fondations, et même d’une clôture ou d’une chaudière (RC Chiromancie).
Cette assurance obligatoire est instaurée par la loi du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l’assurance dans le domaine de la construction, dite loi Spinetta. La loi Spinetta instaure une présomption de responsabilité pesant pendant 10 ans sur tous les intervenants à l’acte de construire, tant à l’égard du propriétaire que de l’acquéreur de l’ouvrage (RC Chiromancie).