Soyez mieux protéger avec RC Reflexologie animale
Soyez mieux protéger avec RC Reflexologie animale
Comment souscrire à un RC Reflexologie animale
La police Responsabilité Civile garantit l’entreprise et ses salariés pendant et après les travaux, pour les dommages causés aux tiers. En revanche cette police ne garantit pas les ouvrages réalisés par l’entreprise. La RC décennale ou garantie Décennale couvre les ouvrages réalisés par l’entreprise pendant 10 ans s’ils s’avéraient impropres à leur destination.
La garantie décennale à l’instar de la RC pro permet au prestataire de se protéger des désagréments que pourrait occasionner à des tiers l’exercice de ses fonctions. Cette forme d’assurance est destinée aux professionnels du bâtiment de la construction. Elle couvre le maître d’œuvre en cas de malfaçons, d’apparition de graves défauts ou de désagréments mettant en péril la résistance ou le confort de la structure.
la garantie décennale a pour objectif d’assurer la couverture de l’ensemble des dommages résultant d’un vice caché suite à un travail de gros œuvre.
La garantie possède une durée de 10 ans à partir de la réception des travaux sans qu’une décision de justice soit nécessaire au préalable. La responsabilité légale décennale étant spécifiée dans les articles 1792 à 1792-2 du Code civil. Plus concrètement, c’est au moment de la signature de l’acte contradictoire dans lequel le maître d’ouvrage accepte les travaux, avec ou sans réserve, que la période de 10 ans démarre.