Souscrire à un contrat RC Zoothérapie

Souscrire à un contrat RC Zoothérapie

Comment souscrire à un RC Zoothérapie

Tout participant à l’acte de construction est responsable de plein droit envers le maître d’ouvrage et les acquéreurs successifs pendant 10 ans après la réception de l’ouvrage.
Concrètement, cela veut dire que toutes les entreprises de bâtiment sont responsables de leurs travaux pendant 10 ans. Nous vous proposons  un contrat d’assurance en Responsabilité Civile Décennale adapté à votre profession qui répond à vos exigences en matière de garanties. En cas de dommage de nature décennale, les constructeurs sont responsables de plein droit. L’acquéreur de l’ouvrage est dispensé de prouver une faute.
L’assurance décennale artisan couvre les désordres causés par un vice de construction, désordres qui affectent la robustesse de l’ouvrage ou qui rend cet ouvrage impropre à sa destination. Elle commence à couvrir, à partir de la réception définitive de la construction et dure 10 ans selon stipulé par la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 ou loi Spinetta. À noter que cette loi a été mise à jour en juin 2005.

L’assurance décennale artisan est obligatoire.

Citons les plombiers, les électriciens et les spécialistes de l’étanchéité parmi les artisans à qui s’impose cette loi.
Pour pouvoir utiliser la garantie décennale en cas de besoin, il est nécessaire de l’activer à la fin des travaux. Pour cela, la réception des travaux doit être effectuée avec la production d’un procès-verbal signé par le maître d’œuvre et le maître d’ouvrage. Ce document détaillera les réserves constatées et officialise l’entrée en vigueur de la garantie décennale.
Si des malfaçons sont identifiées au cours de la période de validité de la garantie décennale, le maître d’ouvrage devra transmettre à l’entreprise ayant réalisé les travaux une lettre recommandée avec accusé de réception mettant celle-ci en demeure en l’invitant à prendre ses responsabilités.