Dommages Ouvrage des syndics de copropriété

Dommages Ouvrage des syndics de copropriété

Que faut-il savoir sur les dommages ouvrage des syndics de copropriété ?

Pour le cas de vente d’un logement immobilier dans les 10 ans après réception des clés. Tous travaux  portant sur la nature du contrat d’assurance décennale doivent être adjoint au contrat de vente. Ceci permettra à l’acheteur du bien de faire recours à l’assurance en cas de sinistre ou de vices sur l’une des parties de la maison. Dans le cas où votre entreprise s’est créée après le démarrage du chantier. Ce qui est important, c’est qu’elle puisse souscrire à une assurance décennale au début de ses propres travaux. Par exemple, si vous venez de créer une petite entreprise de charpentier-couvreur, vous devez engager cette assurance avant de commencer vos propres travaux même si la maison a déjà pris de l’avance.

Comment se facture l’assurance décennale contractant générale ?

Ce contrat annuel qui se reconduit tacitement se facture la première année par une prime prévisionnelle. Si vous êtes contractant général, cette prime s’évalue en fonction de votre dernier chiffre d’affaires. Si vous venez de créer votre entreprise, alors cette prime sera évaluée selon votre chiffre d’affaires prévisionnel. C’est ce qu’il fallait comprendre sur le dommages ouvrage des syndics de copropriété.