RC Biorésonance
RC Biorésonance
En quoi consiste l’assurance RC Biorésonance
L’assurance RC Pro obligatoire couvre les dommages causés par le personnel, par le matériel, par les produits ou par l’artisan et le commerçant lui-même (RC Biorésonance). Elle prend donc en charge tous les dommages qui sont sous la responsabilité du professionnel dans le cadre de la prestation, qu’il s’agisse de dommage pécuniaire, physique ou matériel.
La loi Spinetta est aussi l’autre appellation de la loi du 4 janvier 1978. Elle apporte notamment une définition légale et stricte à la responsabilité décennale. Il s’agit, dans les faits d’une assurance comme une autre, mais les délais de couverture s’étalent sur 10 ans (RC Biorésonance).
Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance (RC Biorésonance). Ainsi à l'ouverture de tout chantier, elle doit pouvoir justifier qu'elle a bien souscrit un contrat d'assurance de responsabilité décennale, la couvrant pour cette responsabilité.