Soyez mieux protéger avec RC Trame
Soyez mieux protéger avec RC Trame
Bien choisir son assurance RC Trame
En France, les professionnels du bâtiment sont soumis à des obligations très strictes en matière d'assurance professionnelle (RC Trame). Depuis la Loi Spinetta du 4 Janvier 1978, les constructeurs ont l'obligation de couvrir leur responsabilité civile vis-à-vis du maître d'ouvrage ou des propriétaires successifs pendant une durée de 10 ans, à partir de la livraison de la construction ou du chantier de rénovation. La RC Décennale joue en cas de dommages rendant le bâtiment impropre à l'occupation ou affectant sa solidité, afin de garantir la réparation (RC Trame).
Si votre responsabilité décennale est recherchée en tant que constructeur, vous devez déclarer le sinistre à votre assureur dans le délai fixé au contrat. Ce délai ne peut être inférieur à 5 jours (RC Trame). Si vous ne respectez pas ce délai, votre assureur peut refuser sa garantie à la condition qu’il établisse que ce retard lui a causé un préjudice (RC Trame).
L’assurance de cette garantie est facultative mais vivement recommandée.
La responsabilité civile décennale : pendant dix ans après la réception, vous êtes responsable envers le maître de l’ouvrage des dommages (RC Trame). Y compris ceux provenant d’un vice du sol qui peuvent affecter la solidité d’un de ses éléments indissociables, compromettre la solidité de l’ouvrage, rendre l’ouvrage impropre à sa destination.