Souscrire à un contrat RC Yin Yoga

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Se couvrir des dommages avec RC Yin Yoga

L'assurance décennale est un type d'assurance instaurée par la loi du 4 janvier 1978. Il est souvent associée à l'Assurance dommage-ouvrage (RC Yin Yoga). Ces deux assurances sont décrites dans la Loi Spinetta. Celle-ci crée une obligation d'assurance de responsabilité pour les acteurs professionnels de la construction : artisans, entreprise du bâtiment, professions intellectuelles du bâtiment (RC Yin Yoga).

Les conditions d’obtention de l'assurance décennale varient d’un assureur à un autre. De manière générale, les compagnies d’assurance demandent une expérience professionnelle d’au moins 3 ans avant de permettre la souscription de la garantie. Des diplômes et des  qualifications professionnels dans le secteur d’activités concerné sont parfois exigés (RC Yin Yoga).

Certains assureurs demandent même la justification d’une expérience professionnelle d’au moins 3 ans.

Ce sont des pièces concrètes utiles à la compagnie d’assurance. C’est un moyen pour eux de confirmer que le professionnel dispose bien des compétences nécessaires pour exercer les activités à assurer (RC Yin Yoga).
Tous les entrepreneurs, les promoteurs immobiliers, les lotisseurs, les maîtres d’œuvre, les architectes, les techniciens, les bureaux d’études, les ingénieurs conseil et les prestataires liés aux maîtres d’ouvrage concernés par la construction d’un bâtiment neuf ou par une rénovation sont obligatoirement soumis à un régime de responsabilité décennale (RC Yin Yoga).