Souscrire à un contrat RC Aromathérapie animale

Souscrire à un contrat RC Aromathérapie animale

Ce qu’il faut retenir sur RC Aromathérapie animale

Les entrepreneurs, les architectes, les bureaux d’étude, les ingénieurs-conseils, les techniciens du bâtiment, les métreurs, les vendeurs d’un ouvrage qu’ils ont construit ou fait construire (RC Aromathérapie animale). Les constructeurs de maisons individuelles et les contrôleurs techniques doivent également souscrire assurance RC Décennale.

Cette assurance obligatoire est instaurée par la loi du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l’assurance dans le domaine de la construction, dite loi Spinetta. La loi Spinetta instaure une présomption de responsabilité pesant pendant 10 ans sur tous les intervenants à l’acte de construire, tant à l’égard du propriétaire que de l’acquéreur de l’ouvrage (RC Aromathérapie animale). La loi Spinetta, considérant les dommages ou les malfaçons résultant d’un acte de construction, en présume le professionnel responsable.

Les professionnels du bâtiment doivent donc obligatoirement remettre à leur client ou au maître d’ouvrage, avant l’ouverture du chantier, un justificatif du contrat d'assurance en responsabilité civile décennale qu'ils ont souscrit pour couvrir la garantie décennale.

Cette attestation doit également être jointe à chaque devis et à chaque facture délivrés par les professionnels du bâtiment.