Souscrire à un contrat RC Gemmothérapie animale

Souscrire à un contrat RC Gemmothérapie animale

Ce qu’il faut retenir sur RC Gemmothérapie animale

C’est une obligation qui est plus que légale de la part des constructeurs à l’égard des maitres d’ouvrages. En termes simples, c’est une garantie de la part des professionnels de la construction que leurs travaux de construction ou de rénovation sont couverts, pour une certaine période depuis la réception des travaux, si des problèmes liés à la construction ou à l’usage surviennent. Cette période de couverture est de dix ans, d’où l’origine du mot décennale.
Cette garantie est limitée à une période de 10 ans à compter de la réception de l’ouvrage. L’article 1792 en précise les limites : une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère. En clair, le professionnel peut s’exonérer de la responsabilité pesant sur lui en prouvant que les dommages constatés sur l’ouvrage résultent d’une cause qui lui est étrangère.

La garantie décennale peut être souscrite auprès de la compagnie d’assurance de votre choix.

L’assurance souscrite, les coordonnées de l’assureur et la couverture géographique du contrat doivent figurer sur les devis et factures des professionnels concernés. En effet, l’assurance décennale est une obligation légale et doit être présentée au client avant le début du chantier pour que ce dernier vérifie qu’il sera bien couvert en cas de problème.