Qu’est-ce qu’une RC Décennale Architecte d'intérieur ?

Qu’est-ce qu’une RC Décennale Architecte d'intérieur ?

La responsabilité de ce professionnel est engagée automatiquement si des dégâts surviennent durant cette période décennale. Quels sont les dommages couverts ? Tous dommages qui se présentent pendant le délai de 10 ans est couvert par l’assurance décennale architecte, et ce, par simple constatation. L’expert doit donc fournir des preuves s’il n’a pas commis de fautes. Mais la garantie s’applique surtout quand la solidité de l’ouvrage ou de l’un des éléments qui lui sont indissociables est affectée. Il en est de même si les caractéristiques de la construction sont impropres à sa destination.

RC Décennale Architecte d'intérieur

L’architecte d’intérieur est qualifié de constructeur, selon les dispositifs de l’article 1792-1 du Code civil. Il est tenu par l’obligation de proposer une garantie décennale des travaux réalisés. L’architecte d’intérieur intervient sur tous les travaux d’aménagement ou de réaménagement des espaces intérieurs. La souscription d’une assurance de garantie décennale est donc obligatoire étant donné qu’il est amené à s’occuper du gros œuvre. Son intervention peut aussi concerner: la plâtrerie, l’équipement électrique, le chauffage, la plomberie ou encore la menuiserie.