Souscrire à un contrat RC Vittoz (Méthode)

Souscrire à un contrat RC Vittoz (Méthode)

Bien se couvrir avec la garantie RC Vittoz (Méthode)

Elle couvre les dommages survenus après la réception des travaux, pendant une durée de 10 ans.
Le délai démarre à la signature de la réception des travaux, acte contradictoire par lequel le maître d'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Une éventuelle action en justice interrompt ce délai.
Tous les ouvrages sont soumis à l’obligation d’assurance décennale sauf les ouvrages exclus du champ de l’obligation d’assurance décennale par l’ordonnance du 8 juin 2005. Ouvrages toujours exclus : les ouvrages maritimes, lacustres, fluviaux, les ouvrages d’infrastructures routières, portuaires, aéroportuaires, héliportuaires, ferroviaires, les ouvrages de traitement de résidus urbains, de déchets industriels et d’effluents, ainsi que les éléments d’équipement de l’un ou l’autre de ces ouvrages.

L’avantage principal pour le maître d’ouvrage est que son assureur dédommagera l’assuré sans recherche de responsabilité, laquelle peut prendre des années.

Le maître d’ouvrage pourra alors engager les réparations nécessaires grâce aux indemnisations perçues de suite. L’assureur en charge du contrat dommages-ouvrages demandera lui-même à l’assureur en charge de la garantie décennale le remboursement des sommes avancées.