RC Diététicien, diététique
RC Diététicien, diététique
En quoi consiste l’assurance RC Diététicien, diététique
Dans la majorité des cas, la souscription d’une responsabilité civile professionnelle n’est pas obligatoire (RC Diététicien, diététique). Il existe toutefois des exceptions. Selon le secteur d’activité de l’entreprise, il est obligatoire de posséder cette couverture. C’est notamment le cas des professions médicales, juridiques ou de conseil (RC Diététicien, diététique). Quant aux professionnels du bâtiment, ils sont dans l’obligation de souscrire une responsabilité civile décennale qui les couvre en cas de défauts dans la réalisation de travaux, et ce pendant 10 ans après l’achèvement des travaux.
Le maître d'ouvrage doit lui aussi souscrire une assurance de dommages, qui a pour objet d'intervenir en préfinancement des dommages de nature décennale (RC Diététicien, diététique). Elle permet de procéder aux remboursements ou à l'exécution des réparations couvertes par la garantie décennale, sans attendre une décision de justice statuant sur les responsabilités de chacun.
Les maîtres d'ouvrage ont donc un grand intérêt à recueillir avant la signature d'un contrat ou d'un devis les attestations et à vérifier que le début des travaux est bien dans la période de validité de l'attestation (RC Diététicien, diététique). En cas contraire ou en cas de disparition de l'entreprise ces documents seront essentiels pour faire valoir leurs droits. En ce qui concerne les attestations d'assurance décennale, la loi impose aujourd'hui des mentions légales minimales2 aux assureurs afin d'en clarifier la lecture par les clients.