Soyez mieux protéger avec RC Tummo

Soyez mieux protéger avec RC Tummo

Bien se couvrir avec la garantie RC Tummo

Cette obligation concerne également les professionnels du bâtiment étrangers, qui doivent pouvoir justifier que leur garantie couvre la responsabilité décennale selon la loi française pour les contrats exécutés en France.
En parallèle, le maître d'ouvrage doit lui aussi souscrire une assurance de dommages, qui a pour objet d'intervenir en préfinancement des dommages de nature décennale. Elle permet de procéder aux remboursements ou à l'exécution des réparations couvertes par la garantie décennale, sans attendre une décision de justice statuant sur les responsabilités de chacun.
L’assurance décennale est une assurance qui couvre la réparation des dommages matériels affectant l’ouvrage pour lequel vous avez participé à la construction lorsque votre responsabilité décennale est engagée. Les existants relèvent rarement de la responsabilité décennale sauf lorsqu’ils sont totalement incorporés dans l’ouvrage neuf et qu’ils en deviennent techniquement indivisibles.

Dans l’univers du bâtiment, chaque nouvelle construction ou rénovation doit faire l’objet d’une couverture obligatoire par une assurance de garantie décennale.

Elle permet d’imposer au constructeur la réparation des dommages liés aux malfaçons sur la solidité du bâtiment et des équipements indissociables pendant une durée de dix ans suivants la réception des travaux par le maître d’ouvrage.