Souscrire à un contrat RC Argilo thérapie animale
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Ce qu’il faut retenir sur RC Argilo thérapie animale
L'obligation d'assurance existe depuis 1978 et la jurisprudence a établi un certain nombre d'interprétations et de clarifications. En revanche, la responsabilité décennale, souvent confondue avec l'assurance décennale, existe depuis la mise en place du Code civil en 1804. L'étendue de la responsabilité décennale a été modifiée en 1969 dans le but d'éclaircir la jurisprudence alors contradictoire avec l'article 2270 du Code civil. Loin d'éclaircir la situation, la modification a créé plus de confusion, pour aboutir à un remaniement des articles 1792 et suivants en 1978.
L’assurance décennale est une assurance des constructions obligatoire qui permet aux assurés, constructeurs et professionnels du bâtiment, de répondre à leur obligation légale de couvrir leur responsabilité civile décennale pour les dommages liés à l’ouvrage.
L’assurance responsabilité décennale doit être souscrite par chaque constructeur avant l’ouverture du chantier afin de pouvoir en justifier vis à vis du maître d’ouvrage. Les dommages couverts par l’assurance décennale peuvent donc se rapporter autant au gros ouvrage tel que les murs, la charpente, la toiture, etc. Ainsi qu’aux équipements de la maison, comme une pompe à chaleur, si leurs défauts de fonctionnement rendent le bien inhabitable. Il peut aussi s’agir de défauts ou de vices concernant les menuiseries, l’électricité ou encore l’isolation.