Soyez mieux protéger avec RC Communication télépathique

Soyez mieux protéger avec RC Communication télépathique

Ce qu’il faut retenir sur RC Communication télépathique

Toute personne physique ou morale exerçant en tant que constructeur est soumise à cette obligation d’assurance. Elle est une garantie à apporter au maître d’ouvrage, dans le respect du code d’assurances (RC Communication télépathique). Si vous êtes entrepreneur et êtes amené à intervenir sur un chantier, vous êtes concerné, quel que soit votre corps de métier : électriciens, architectes d’intérieur, bureaux d’études ou maçons. Que vous ayez le statut d’artisan, de société ou d’entreprise, vos salariés comme vous -même pouvez être tenu pour responsable en cas de dommages causés à l’ouvrage (RC Communication télépathique). Dans ce cadre, l’assurance responsabilité civile décennale prendra en charge le coût des réparations durant une période de 10 ans.

La loi Spinetta, considérant les dommages ou les malfaçons résultant d’un acte de construction, en présume le professionnel responsable (RC Communication télépathique). Elle impose donc la souscription d’une assurance obligatoire qui assume les frais de remise en état si la responsabilité du professionnel est avérée après expertise des dommages.
Les constructeurs sont tenus, par l’article L 241-1 du Code des assurances, de souscrire une assurance responsabilité civile décennale à l’ouverture de tout chantier. Les dommages constatés doivent également être signalés à l’assureur du propriétaire du bâtiment au titre de son assurance construction dommage-ouvrage, assurance obligatoire en cas de travaux de construction qui permet en cas de sinistre d’être remboursé rapidement de la totalité des travaux de réparation des dommages couverts par la garantie décennale.