Souscrire à un contrat RC Yin Yog

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Se couvrir des dommages avec RC Yin Yog

La Responsabilité Civile Décennale sécurise en couvrant pendant 10 ans, après réception des travaux, le coût des réparations liées aux dommages mettant en cause l’intégrité de la construction, en comparaison à l’engagement des plans intégrés au contrat de construction. Ces dommages doivent mettre en cause la solidité de l’ouvrage le rendant impropre à destination.
D’après la loi Spinetta du 4 janvier 1978, l'assurance décennale est obligatoire pour tous les entrepreneurs du secteur de la construction. Cette obligation concerne les professionnels du bâtiment qui réalisent des constructions neuves, des rénovations et des aménagements de grande ampleur. Elle permet de les couvrir pendant dix ans suivant la date de livraison de l’ouvrage. Elle prend en charge les dommages pouvant compromettre la solidité du bâtiment, le rendant impropre à sa destination, notamment en cas de vices et de malfaçons.

Parmi les cas qui reviennent fréquemment de nos jours est celui des fissures dans la structure.

À cause d’un mauvais mélange ou d’un vice de construction, il peut arriver que les murs en béton se fissurent. Ce qui peut venir mettre en péril la stabilité et la robustesse de l’immeuble. Pour des raisons de sécurité, demander une réparation est de mise dans le cadre d’une responsabilité civile décennale.